Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 9
Le mercredi 8 décembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Sénat
- La Loi sur le Parlement du Canada
- Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
- Le Code criminel
- Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
- Projet de loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
LE SÉNAT
Le mercredi 8 décembre 2021
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 8 décembre 2021
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 8 décembre 2021 à 10 h 49.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d’armes,
Ian McCowan
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 8 décembre 2021 :
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (projet de loi C-4, chapitre 24, 2021)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, hier nous avons entendu les deux candidates à la présidence intérimaire et le greffier a fourni à tous les sénateurs des renseignements par courriel sur la façon de voter. Ces informations ont été envoyées de nouveau plus tôt aujourd’hui aux sénateurs qui n’ont pas encore voté.
Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont pris le temps de voter et je rappelle aux sénateurs qui ne l’ont pas encore fait qu’ils peuvent voter jusqu’à 18 heures aujourd’hui. De plus, le greffier sera dans son bureau peu après la levée de la séance et s’y trouvera jusqu’à 18 heures si les sénateurs souhaitent le contacter directement.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La sécurité alimentaire
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’insécurité alimentaire au Canada.
Même si nous vivons dans l’un des principaux pays commerçants de produits agricoles et agroalimentaires au monde, l’insécurité alimentaire n’a malheureusement rien de nouveau pour de nombreux Canadiens. Selon l’équipe PROOF, un groupe de recherche interdisciplinaire de l’Université de Toronto, un ménage sur huit a souffert d’insécurité alimentaire en 2018. Autrement dit, 4,4 millions de personnes, dont plus de 1,2 million d’enfants, ont eu du mal à se procurer des aliments abordables et nutritifs au Canada.
La pandémie de COVID-19 a menacé davantage les familles déjà susceptibles de souffrir d’insécurité alimentaire. En fait, selon un communiqué de presse émis par Agriculture et Agroalimentaire Canada en août dernier, les statistiques montrent qu’un Canadien sur sept a souffert d’insécurité alimentaire au cours de la pandémie.
En cette période difficile et sans précédent, le gouvernement a renforcé le soutien offert aux banques alimentaires et aux organismes alimentaires locaux, qui doivent composer avec une demande accrue et une diminution des ressources. Le gouvernement a déjà indiqué que l’insécurité alimentaire était une question prioritaire, mais il n’en a fait absolument aucune mention dans le discours du Trône de cette année.
Toutefois, le problème ne réside pas uniquement dans le fait qu’il n’y avait rien au sujet de la sécurité alimentaire dans le discours. Il n’y a pas été question non plus de la pénurie de main-d’œuvre dans l’industrie agricole et agroalimentaire ni des répercussions des changements climatiques sur l’approvisionnement alimentaire du Canada. Ces problèmes sont intrinsèquement interreliés et, à moins que nous ne commencions à chercher des solutions globales, je crains que la question de la sécurité alimentaire ne fasse que s’aggraver.
L’année 2022 approche, et les Canadiens d’un océan à l’autre peuvent s’attendre à payer plus cher à l’épicerie. En effet, selon le Rapport sur les prix alimentaires canadiens de 2021, le panier d’épicerie pourrait coûter jusqu’à 695 $ de plus qu’en 2020.
L’édition 2022 de ce rapport sera publiée demain et soulignera que les Canadiens peuvent s’attendre à ce que l’insécurité alimentaire devienne plus problématique en 2022, car le taux d’inflation et les prix des aliments ne cessent d’augmenter. Selon ce rapport :
Il y aura sûrement une plus grande demande au sujet des programmes et des banques alimentaires, ainsi qu’une dépendance accrue à leur égard si les revenus n’augmentent pas en fonction du prix des aliments et d’autres besoins essentiels.
Même si je suis fier de dire que les Canadiens peuvent continuer d’avoir confiance dans notre chaîne d’approvisionnement alimentaire malgré la hausse des prix, je m’inquiète beaucoup pour les gens qui ont déjà des problèmes à se procurer les aliments dont ils ont besoin.
Je demande au gouvernement de commencer à se pencher sur les enjeux liés à la sécurité alimentaire, ce qui inclus s’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur agricole et aider les agriculteurs à améliorer la durabilité de leurs activités dans le contexte des changements climatiques.
L’appui de tous les ordres de gouvernement sera essentiel pour parvenir à des changements durables qui contribueront à améliorer la vie des Canadiens.
Honorables collègues, alors que la saison des Fêtes approche, je vous invite, ainsi que tous les Canadiens, à songer à venir en aide à nos voisins, nos amis et nos collègues moins fortunés. Comme on ne sait jamais qui peut avoir besoin d’un petit coup de pouce, n’hésitez pas à appuyer vos banques alimentaires locales en cette saison.
Merci, meegwetch.
(1410)
[Français]
L’exploitation sexuelle des jeunes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, vendredi dernier, lors d’une conférence de presse, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en œuvre de son plan d’action en matière de lutte à l’exploitation sexuelle des mineurs. La conclusion est claire : il faut être beaucoup plus sévère envers les proxénètes et les clients, et soutenir davantage les victimes de l’exploitation sexuelle des mineurs.
De jeunes filles, parfois âgées de 12 ou 13 ans, voient leurs vies détruites par des proxénètes qui s’en tirent trop souvent avec des sentences minimes. En 2019, au Canada, 21 % des cas de traite de personnes étaient des filles de moins de 18 ans.
À Montréal, la semaine dernière, un proxénète a été condamné à neuf ans de pénitencier pour avoir violé à répétition une fille de 15 ans et avoir fait d’une jeune femme de 21 ans une esclave sexuelle. Vous me direz que neuf ans, c’est sévère. Rappelez-vous que ce proxénète sera admissible à une libération conditionnelle après trois ans. Les violences qu’ont subies ces deux jeunes femmes sont d’une horreur inhumaine et se déroulent chez nous, au Canada.
Nous ne pouvons pas accepter que des crimes d’une telle cruauté continuent de se répéter et, surtout, qu’ils soient banalisés, étant donné que les peines imposées aux proxénètes sont loin d’être proportionnelles à la gravité des crimes commis. Il est plus que temps que ces criminels sans scrupules soient sortis de nos rues pour une longue période et que la clientèle aussi soit sanctionnée. Il est important que les victimes soient adéquatement prises en charge et qu’elles ne craignent pas de dénoncer leurs proxénètes.
Pourtant, malgré l’urgence et l’ampleur du problème, il y a une personne qui reste silencieuse devant ce fléau et son nom est Justin Trudeau.
La vice-première ministre du Québec, Mme Geneviève Guilbault, l’a clairement rappelé lors de sa conférence de presse : elle réclame un durcissement des peines dans le Code criminel, lequel est de compétence fédérale.
Il est plus que temps que le premier ministre cesse de se préoccuper uniquement du sort des criminels dans les pénitenciers et qu’il protège davantage leurs victimes.
Alors que le projet de loi C-452 avait été adopté à l’unanimité par les deux Chambres en 2015 — la loi aurait imposé des peines sévères aux proxénètes —, il est inacceptable qu’elle n’ait pas été mise en œuvre parce que M. Trudeau considérait les peines sévères comme inhumaines pour les proxénètes. Les vies d’adolescentes brisées ne sont-elles pas inhumaines?
À cet égard, je termine ma déclaration en citant la ministre Guilbault qui s’adressait au gouvernement Trudeau :
Je vais lui dire que je pense que l’exploitation sexuelle, d’entre toutes les offenses, pourrait faire partie de celles pour lesquelles un parti qui n’est pas nécessairement porté sur la répression pourrait se permettre de l’être. On peut être progressiste, mais un moment donné, le proxénétisme ça écœure tout le monde, même les gens plus à gauche.
Alors, monsieur Trudeau, agissez!
Des voix : Bravo!
Le contrôle des armes à feu
L’honorable Diane Bellemare : Chers collègues, je me lève aujourd’hui dans cette enceinte pour rendre hommage à quatre adolescents tués sur la place publique à Montréal, depuis le début de l’année :
À l’aube de ses 20 ans, Hani Ouahdi a été tué jeudi dernier à Anjou. Thomas Trudel, 16 ans, a été tué le 14 novembre dernier à Saint-Michel. Le 18 octobre, Jannai Dopwell-Bailey, lui aussi âgé de 16 ans, a été poignardé à mort devant son école, et Meriem Bendaoui a été la victime collatérale d’une fusillade en février dernier. Elle avait seulement 15 ans.
Aux familles et amis des victimes, j’offre mes sincères condoléances.
En tant que mère et en tant que Montréalaise, je suis vraiment inquiète et fortement préoccupée par toute cette violence par les armes.
Le 19 novembre dernier, l’Union des municipalités du Québec a demandé unanimement au gouvernement fédéral, et je cite :
[...] d’apporter rapidement des modifications législatives pour mettre un terme aux tragédies mettant en cause les armes de poing, tout en renforçant le contrôle des armes illégales qui transitent par la frontière canado-américaine.
Dimanche, Québec a annoncé qu’il investira 52 millions de dollars afin de redoubler d’efforts en matière de prévention dans sa lutte contre ce type de criminalité. Le premier ministre Legault demande aussi au gouvernement Trudeau d’agir.
Il faut en faire plus pour le contrôle des armes à feu. Ce n’est pas que dans la Belle Province que ce problème fait des victimes, mais aussi dans plusieurs grandes villes canadiennes.
Je conviens qu’il s’agit d’un sujet sensible et polarisé. Toutefois, nous avons le droit et le devoir de réclamer des actions concrètes de la part de nos dirigeants. Ce que je souhaite, en mémoire des victimes et au nom des Canadiennes et Canadiens qui sont touchés et consternés par cette violence, c’est que nos gouvernements se parlent. Il est absolument nécessaire d’agir et de commencer immédiatement à se concerter sur cette question qui est de nature sociétale. Une structure de concertation entre tous les ordres de gouvernement sur ce sujet est une condition sine qua non à la diminution de la violence par les armes dans ce pays.
Finalement, en ce début décembre, je ne peux passer sous silence le féminicide de Polytechnique, en 1989, il y a maintenant 32 ans. En mémoire des 14 femmes cruellement assassinées, PolySeSouvient fait pression pour l’interdiction des armes de poing et d’assaut au pays. Je salue votre courage et votre persévérance au cours de toutes ces années pour faire avancer cette importante cause. Ne les oublions jamais.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le décès de Ronald Davis
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous depuis le territoire ancestral et non cédé du peuple mi’kmaq.
Aujourd’hui, j’aimerais rendre hommage à Ron Davis, qui habitait dans mon coin de pays, c’est-à-dire à Riverview, au Nouveau-Brunswick, et qui s’est éteint entouré des siens le 19 avril 2021 à l’âge de 79 ans. L’occasion est bien choisie pour se souvenir de Ron, car le 6 décembre est la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, qui permet aux Canadiens d’honorer la mémoire des trop nombreuses femmes à qui la violence fondée sur le sexe a coûté la vie.
Ron, dont la présence même était un baume, m’accueillait toujours le sourire aux lèvres, mais sous ses dehors amènes, il souffrait terriblement de la mort de sa fille de 16 ans, Laura. Laura a été tuée en 1987 alors qu’elle travaillait au dépanneur familial. Personne ne peut imaginer la douleur et la souffrance endurées par Ron et sa famille. Cette tragédie a poussé Ron à militer pour la justice sociale, et plus particulièrement pour les droits des victimes.
Il me racontait souvent à quel point tout cela pouvait être stressant, car le processus de libération conditionnelle est parsemé d’embûches — pensons par exemple aux innombrables déclarations que les victimes doivent produire — et peut se révéler coûteux lorsqu’on apprend à la dernière minute qu’une audience aura lieu sous peu dans une autre province. Pourtant, Ron a continué à réclamer des changements pour le bien des victimes jusqu’à la fin de sa vie, assistant aux audiences, écrivant des lettres et prenant la parole en public chaque fois qu’il le pouvait. J’ai toujours admiré son courage et sa ténacité.
Trois passions ont occupé une place de premier plan dans la vie de Ron : sa famille et ses amis, son dévouement envers la communauté et le hockey. Je crois que Ron adorait plus que tout sa famille : son épouse, Fran, à laquelle il a été marié pendant 59 ans, ses enfants et ses petits-enfants.
Malgré ses nombreux problèmes de santé, Ron a beaucoup apporté à notre communauté. Il a été élu au conseil municipal, et il a été membre du Club Kinsmen du Canada pendant toute sa vie. Il a toujours soutenu les jeunes joueurs de hockey et s’est consacré pendant plusieurs années aux Flyers de Moncton, une équipe AAA. Il fréquentait l’Église unie de Riverview. Il adorait passer du temps avec sa famille et ses amis et jaser avec eux autour d’un barbecue.
Chaque année, le 6 décembre, Ron participait avec sa famille à la veille à la chandelle organisée à Riverview pour commémorer les victimes du massacre de Montréal et le décès des nombreuses filles et femmes de la région victimes de violence, dont sa fille, Laura.
Nous n’oublierons jamais Ron et le dévouement inlassable avec lequel il défendait les droits des victimes. Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour régler cet enjeu; j’espère donc que nous continuerons ce travail important.
Perdre un enfant est une expérience terrible, surtout quand ce décès est causé par un geste violent. Ron, nous reprenons le flambeau pour vous et pour Laura, que vous aimiez tant. Nous poursuivrons nos efforts pour que les choses changent. Reposez en paix.
Le cinquantième anniversaire de la politique de multiculturalisme du Canada
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, le 8 octobre 1971, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a proclamé à la Chambre des communes que le Canada adopterait une politique de multiculturalisme. Cette année, nous célébrons les 50 ans de cette politique de multiculturalisme au Canada, ce que je considère comme étant une de nos plus belles réalisations.
Le Canada s’est toujours caractérisé par une diversité raciale et ethnique, mais, pendant la majeure partie de notre histoire, cette diversité n’a pas été valorisée ou acceptée. Il ne faut pas revenir longtemps en arrière pour se retrouver face à un vaste tableau de stéréotypes raciaux et ethniques, accompagnés de leur cortège de discriminations et d’exclusions. C’est ce que le sociologue John Porter appelait la « mosaïque verticale ». Pourtant, après la Deuxième Guerre mondiale, le monde était en pleine évolution et le Canada aussi. Dans les années 1960 au Canada, le niveau d’instruction augmentait rapidement alors qu’en parallèle, le respect envers l’autorité déclinait. Et à peu près tous les groupes désavantagés — les femmes, les minorités ethniques et raciales, les francophones, les Autochtones et d’autres encore — refusaient qu’on fasse abstraction du passé et réclamaient l’égalité et le respect.
(1420)
Pourtant, l’annonce, en 1971, d’une nouvelle politique « [...] de multiculturalisme dans un cadre bilingue » n’était pas entièrement attendue et n’a pas été bien accueillie par tout le monde. Cependant, les préoccupations exprimées à l’époque n’ont pas empêché l’idée de faire son chemin et, depuis sa mise en œuvre en 1971, le multiculturalisme n’a cessé de progresser.
En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés établit « le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens », tout en garantissant l’égalité et l’équité pour tous, sans discrimination en matière de race, d’origine ethnique, de sexe ou d’autres facteurs.
La Loi sur le multiculturalisme canadien, adoptée par le gouvernement de Brian Mulroney en 1988, consolidait ces principes et mettait encore une fois l’accent sur les deux éléments clés du multiculturalisme — le maintien du patrimoine multiculturel des Canadiens et l’atteinte de l’égalité dans les institutions canadiennes. En présentant cette politique en 1971 et en adoptant cette loi en 1988, le Canada a été le premier pays du monde à se doter de telles mesures.
Mais surtout, les Canadiens eux-mêmes ont adhéré au principe avec enthousiasme au fil des ans. Pour les Canadiens, le multiculturalisme a une connotation positive. D’ailleurs un sondage réalisé cette année par Environics Institute révèle que c’est d’abord et avant tout le multiculturalisme qui confère au Canada son caractère unique.
Il vaut encore la peine, après 50 ans et pour l’avenir, de viser les deux objectifs indissociables du multiculturalisme, soit le respect de la diversité et des divers antécédents et expériences des Canadiens, et le droit à l’égalité et à l’équité. Merci.
AFFAIRES COURANTES
Affaires sociales, sciences et technologie
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 130.)
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 13 décembre 2021, à 18 heures.
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la séance d’aujourd’hui
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la séance d’aujourd’hui se poursuive jusqu’à 16 heures, à moins d’être ajournée plus tôt par voie de motion.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, lundi, les États-Unis ont annoncé le boycottage diplomatique des prochains Jeux olympiques de Pékin en réponse au génocide et aux crimes contre l’humanité qui continuent d’être commis par le régime communiste chinois dans la région du Xinjiang. Les gouvernements australien et lituanien ont emboîté le pas et, cet après-midi, après avoir tardé et hésité, le gouvernement Trudeau a finalement annoncé qu’il suivrait le boycottage diplomatique. Mieux vaux tard que jamais et un boycottage diplomatique est certainement mieux que l’absence de toute action.
Monsieur le leader du gouvernement, j’aimerais savoir pourquoi le gouvernement Trudeau hésite à prendre des mesures claires et concrètes contre le régime de Pékin et ses violations constantes des droits de la personne, qui sont très souvent commises contre son propre peuple. Pourquoi suivons-nous encore une fois l’exemple d’autres pays au lieu de prendre la tête des efforts visant à défendre les droits de la personne et à prendre des mesures contre le régime chinois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Dans le cadre de ses relations avec la Chine, voire en général, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec ses alliés et les consulte constamment. Comme moi et les ministres de l’autre endroit l’avons dit à maintes reprises, le gouvernement demeure très préoccupé par les violations des droits de la personne en Chine et par d’autres violations des normes internationales.
Le gouvernement a annoncé le boycottage diplomatique et se joint ainsi à ses alliés dans cet effort. Cette annonce est le résultat de discussions continues entre la ministre des Sports et un certain nombre de nos partenaires et alliés, ainsi que d’une communication constante avec le Comité olympique canadien.
Comme bon nombre de nos alliés, le Canada est confronté aux mêmes types de difficultés dans ses relations avec la Chine. Le gouvernement continuera d’agir dans l’intérêt du Canada et de concert avec ses alliés.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, notre collègue le sénateur Richards vous a récemment posé une excellente question à propos de la décision prise par la Women’s Tennis Association de suspendre tous les tournois prévus en Chine, car les responsables craignent que les joueuses ne soient pas en sécurité dans la foulée de la disparition de la joueuse Peng Shuai. Cette question est si importante qu’elle mérite d’être réitérée, notamment parce que les réponses fournies à des questions similaires de la part de journalistes n’étaient pas claires lors de la conférence de presse d’aujourd’hui : quels sont les plans d’urgence du gouvernement du Canada pour libérer des athlètes canadiens dans le cas où ces derniers seraient détenus par les autorités chinoises? Nous avons constaté l’attitude belliqueuse que le régime chinois a manifestée envers la détention de Canadiens, notamment les deux Michael. Que fera le Canada pour garantir la sécurité de ses athlètes durant les prochains Jeux olympiques?
La question à laquelle la ministre Joly a répondu avec une certaine maladresse aujourd’hui est très simple : que fera le Canada pour assurer la sécurité de ses athlètes étant donné les risques associés à leur participation aux Jeux olympiques de Pékin? Est-ce que des agents de la GRC additionnels seront déployés pour protéger les membres d’Équipe Canada et nos athlètes olympiques?
Le sénateur Gold : Je peux dire que le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité et le bien-être des Canadiens — et des athlètes, dans ce cas-ci — et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour les maintenir en sécurité.
Les anciens combattants
La charge de travail des gestionnaires de cas
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Le mois dernier, le Syndicat des employé(e)s des Anciens Combattants a écrit au ministre MacAulay à propos de la charge de travail des gestionnaires de cas du ministère. En 2015, le gouvernement Trudeau avait promis que le ratio des anciens combattants par rapport aux gestionnaires de cas serait de 25 pour 1. Cependant, le Syndicat affirme que, en date de cet automne, seule une poignée de gestionnaires de cas avaient moins de 30 cas à gérer. En moyenne, les gestionnaires devaient s’occuper de 40 à 45 cas, et certains en avaient plus de 50.
Monsieur le leader, cette situation ne nuit pas juste aux anciens combattants attendant de recevoir des soins, mais aussi aux employés du ministère des Anciens Combattants. Quand le gouvernement respectera-t-il sa promesse de réduire le ratio de la charge de travail au sein de ce ministère et donnera-t-il aux anciens combattants canadiens le service qu’ils méritent?
(1430)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question.
Nos anciens combattants ont des défis et des problèmes sérieux et importants à surmonter, et le gouvernement tient à améliorer la situation. Le gouvernement a observé une hausse de la charge de travail des gestionnaires de cas parce qu’un plus grand nombre d’anciens combattants bénéficient de services de réadaptation et qu’il y a une augmentation des libérations pour raisons médicales. Depuis 2015, le nombre de gestionnaires de cas a plus que doublé. Comme le ministre l’a déclaré publiquement, nous savons que nous devons en faire davantage au cours des prochains mois pour atteindre le ratio de 25 anciens combattants pour 1 gestionnaire de cas que vous avez mentionné. Le gouvernement s’est engagé dans son programme électoral à effectuer les investissements nécessaires.
Pour le gouvernement, il est de la plus haute importance de s’assurer que les anciens combattants et leur famille obtiennent le soutien et les services nécessaires, quand et où ils en ont besoin.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Cadre de confiance numérique pancanadien
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Les Canadiens subissent de plus en plus de cyberattaques, notamment des vols d’identité, en raison de l’accélération de la numérisation durant la pandémie de COVID.
Sénateur Gold, il y a cinq ans, le Secrétariat du Conseil du Trésor a piloté la conception du Cadre de confiance numérique pancanadien, qui établit un plan national de mise en œuvre d’un système national d’identité numérique interopérable permettant aux Canadiens d’exercer un contrôle accru quant à l’utilisation de leurs renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci. Non seulement une identité numérique aiderait à limiter les cyberattaques, mais elle procurerait une grande efficacité aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements, en plus de réduire les coûts et les erreurs pour tous les intervenants. Elle offrirait également d’importants avantages d’un point de vue social, comme l’a souligné la sénatrice Miville-Dechêne la semaine dernière.
L’Alberta et la Colombie-Britannique ont mis en œuvre ce cadre national, procurant du coup une identité numérique à leurs citoyens. Pourtant, le gouvernement fédéral hésite à se lancer. En septembre 2018, tous les dirigeants principaux de l’information fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu d’une stratégie de mise en œuvre appelée la déclaration de Whitehorse pour redémarrer les choses. Néanmoins, trois ans plus tard, nous n’avons pas progressé du tout.
Cela m’amène à ma question. Outre le fait que le coût de la mise en œuvre du cadre national sur l’identité numérique est trop modeste pour attirer l’attention de l’appareil bureaucratique et politique, le représentant du gouvernement peut-il me dire pour quelle raison la stratégie pancanadienne sur l’identité numérique, qui date de cinq ans, n’a pas été considérée comme une priorité et mise en œuvre, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19, où les efforts de numérisation et les cybermenaces augmentent de façon considérable? Quand exactement — c’est-à-dire d’ici quelle date — peut-on s’attendre à ce que le gouvernement fédéral donne suite à sa propre recommandation en permettant aux Canadiens de mieux protéger et contrôler leurs données personnelles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de soulever la question, sénateur.
Le gouvernement du Canada comprend très bien l’importance d’offrir aux Canadiens le niveau de service auquel ils s’attendent à l’ère numérique. Soulignons que, à l’heure actuelle, 33 ministères fédéraux gèrent plus de 270 programmes et services gouvernementaux en ligne qui exigent la vérification de l’identité. Le projet d’identité numérique, qui vise à améliorer la sécurité et la convivialité des services fédéraux d’identité numérique et à soutenir l’offre de services provinciaux, est en cours et il progresse. Les efforts se poursuivent. On m’a assuré que l’on continuera de mettre en œuvre ce projet.
Pour ce qui est de fournir une date de mise en œuvre précise, je serai ravi de m’informer et de vous transmettre l’information au Sénat.
Le sénateur C. Deacon : Merci de votre réponse, sénateur Gold.
Fait intéressant, selon un sondage effectué en 2020, 9 Canadiens sur 10 veulent avoir accès à l’identité numérique une fois qu’ils comprennent comment elle leur permet de mieux protéger et contrôler leurs données personnelles. Pourriez-vous demander au gouvernement pourquoi il n’a pas considéré l’adoption de mesures législatives aussi fondamentales comme une priorité dans les cinq dernières années? Je vous prie de me faire part de la date à laquelle il compte tout simplement mettre en œuvre sa propre stratégie qui date de cinq ans. Merci.
Le sénateur Gold : Je tâcherai d’obtenir l’information demandée.
Son Honneur le Président : Toutes mes excuses. Je crois comprendre que la sénatrice Martin voulait poser une question complémentaire.
Les anciens combattants
La charge de travail des gestionnaires de cas
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, juste avant le jour du Souvenir, le ministre Lawrence MacAulay a accordé une entrevue où il a promis encore une fois que le gouvernement Trudeau allait engager davantage de personnel à Anciens Combattants pour gérer le nombre important de cas au ministère. Cependant, le ministre n’a pas précisé combien de travailleurs seraient embauchés et à quel moment ils le seraient. Près d’un mois s’est écoulé, et le gouvernement Trudeau est toujours aussi avare de détails. Je sais que vous avez reconnu la hausse du nombre de cas à traiter et le fait que l’embauche est l’une des priorités.
Monsieur le leader, le ministre MacAulay ou quiconque du gouvernement a-t-il répondu à la lettre du Syndicat des employé(e)s des Anciens combattants? Quelle était la réponse? Pourriez-vous chercher à savoir le nombre de travailleurs temporaires ayant été engagés pour traiter l’arriéré des cas qui devraient être congédiés d’ici mars 2022, soit dans quelques mois seulement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, honorable sénatrice, de vos questions. Je vais devoir m’informer à ce sujet et j’en ferai rapport au Sénat.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés afghans
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, je n’ai pas cessé de vous poser des questions concernant l’Afghanistan et je n’ai pas cessé de dénoncer la façon dont le gouvernement a géré la situation. Cela dit, je suis une personne juste, alors je vais rendre à César ce qui appartient à César. J’ai été ravie d’apprendre la semaine dernière l’arrivée de 250 réfugiés afghans à bord d’un vol nolisé. Évidemment, je me suis doublement réjouie d’apprendre que ces personnes seraient réinstallées au Canada grâce au parrainage du secteur privé.
Par-delà les grands titres, je peux voir que de nombreux fonctionnaires ont probablement travaillé nuit et jour pour que cela puisse se concrétiser. Je félicite le gouvernement et les fonctionnaires canadiens.
Sur ce, vous avez sans doute deviné ma question. Quand pouvons-nous attendre l’arrivée du prochain vol?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de vos observations. Je remercie tous les intervenants du secteur privé qui ont facilité l’arrivée de ce premier avion ou y ont contribué.
Je suis également reconnaissant d’avoir été avisé de cette question, ce qui m’a permis de me renseigner. Hélas, je n’ai toujours pas reçu de réponse. Je communiquerai volontiers la réponse dès que je l’aurai.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Gold, hier, la sénatrice Simons a dit que les parrains du secteur privé sont prêts, disposés, capables d’intervenir et sur un pied d’alerte. Ils attendent simplement l’arrivée des réfugiés. Le problème, c’est l’imposition, par le gouvernement, d’une limite au nombre de réfugiés pouvant être parrainés par le secteur privé. Lors de la crise des réfugiés syriens, le gouvernement avait levé cette limite.
Le gouvernement autorisera-t-il la levée de cette limite pour les réfugiés afghans? Les gens sont prêts à intervenir et les réfugiés ont besoin d’aide. Cela semble une solution simple et magique. Je vous cède la parole, sénateur Gold.
Le sénateur Gold : Honorable sénatrice, c’est une question importante. Je vais certainement l’ajouter à ma demande de renseignements. Je vais tenter d’obtenir une réponse dans les plus brefs délais.
Le Bureau du Conseil privé
Les affaires intergouvernementales
L’honorable Marty Klyne : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, il est important pour le gouvernement fédéral, peu importe le parti qui le forme, de consulter les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que les instances autochtones et de répondre à leurs besoins. Comme aucun député de la Saskatchewan ne fait partie du Cabinet, que compte faire le gouvernement pour pallier l’absence d’un ministre responsable de cette province et s’assurer de l’inclusion et de la participation de la Saskatchewan aux projets économiques et environnementaux du pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Le gouvernement prend très au sérieux tous les enjeux soulevés, peu importe la personne qui les soulève ou la région qui est concernée. Le gouvernement est là pour servir les Canadiens.
Je voudrais notamment souligner les importantes initiatives entreprises par le gouvernement fédéral et par la province de la Saskatchewan — malgré la pandémie en cours — pour réduire le coût de la vie grâce à l’entente sur la réduction des frais de garde. Je sais également que le ministre des Affaires intergouvernementales et d’autres ministres importants continuent d’entretenir de bonnes relations bilatérales avec leurs homologues de la Saskatchewan au sujet d’un grand nombre d’initiatives liées aux politiques publiques.
Les comités du Cabinet chargé de l’économie, de l’inclusion et du climat récemment formés et ayant pour mandat d’examiner des enjeux comme l’environnement, la relance post-pandémique et le développement de l’économie comptent également de nombreux ministres de l’Ouest canadien.
Je vais aussi mentionner quelque chose que tout le monde sait : il y a ici cinq sénateurs de la Saskatchewan qui font partie de quatre groupes sénatoriaux différents. Un sénateur de cette province vient récemment d’être nommé d’ailleurs. La représentation des provinces au Sénat peut apporter une contribution importante, que ce soit par l’entremise des sénateurs eux-mêmes ou des études en comités, aux projets de loi du gouvernement.
Enfin, en tant que représentant du gouvernement, je peux me faire le messager de ces préoccupations afin que le point de vue de la Saskatchewan soit transmis au gouvernement par l’entremise de mon bureau.
(1440)
Le sénateur Klyne : À la dernière session, un ministre haut placé et un autre représentant dans l’Ouest étaient chargés de combler cette lacune, de faciliter les échanges, de travailler en collaboration, de mener des consultations préalables et d’aider la Saskatchewan à tirer parti de ses forces, à cultiver ses avantages concurrentiels et à faire partie d’une économie inclusive. Je suis un sénateur de la Saskatchewan. J’ai un réseau de gens d’affaires assez large. Personne n’a communiqué avec moi. Je n’ai vu aucun ministre chargé de telles nominations.
Le sénateur Gold : Oui, merci. Aucun ministre n’a ce mandat précis. Toutefois, je réitère mon offre. Je vous contacterai, ainsi que d’autres sénateurs de la Saskatchewan. Nous pourrions peut-être nous réunir et trouver un moyen — en l’absence d’un ministre en tant que tel — de bien transmettre au gouvernement vos préoccupations et votre expertise, ainsi que celles de vos collègues.
La santé
La crise des opioïdes
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a quelques mois, je suis intervenu dans cette enceinte pour faire une déclaration sur la crise des opioïdes. J’ai ensuite eu l’occasion de demander au gouvernement s’il avait un plan prévoyant les mesures nécessaires pour sauver des vies.
Avant la pandémie, le Canada enregistrait une moyenne de décès légèrement supérieure à 10 par tranche de 100 000 habitants. En 2020, cette moyenne a atteint 16 par tranche de 100 000 habitants. Cette augmentation est directement liée aux opioïdes synthétiques. Aujourd’hui, on compte approximativement 20 décès par jour. Selon les rapports gouvernementaux, 90 % de ces décès sont attribuables à des opioïdes synthétiques trafiqués, donc de qualité non pharmaceutique.
Voici les faits : ici même dans la région, un centre de consommation supervisée au centre-ville d’Ottawa rapporte en moyenne quatre surdoses par jour et cinq surdoses et demie à l’extérieur de ses installations. Pour mettre les choses en contexte, avant la pandémie, le centre ne signalait qu’une surdose par jour en moyenne.
Le centre n’a signalé aucune surdose chez les participants au projet pilote d’accès à des drogues sûres, après plus d’un an. Voici ma question. Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin la nécessité d’un approvisionnement sûr et d’options de pharmacothérapie et quand présentera-t-il un plan pour élaborer un programme visant à sauver des vies?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur, d’avoir soulevé cette très importante question de santé publique. Il existe des traitements pour s’attaquer à la consommation problématique de substances et à la toxicomanie, mais le gouvernement reconnaît qu’il doit y avoir de nouveaux outils pour circonscrire le problème, en particulier lorsqu’il est lié à un approvisionnement contaminé par des drogues mortelles comme le fentanyl.
On m’a informé que le gouvernement a investi plus de 33 millions de dollars pour élargir l’accès à un approvisionnement sûr d’opioïdes sur ordonnance. Ce même programme élargit également l’accès à la naloxone, qui sauve des vies partout au Canada, notamment dans des communautés autochtones éloignées et isolées. Enfin, on m’a assuré que le gouvernement continuera de recourir à tous les outils à sa disposition pour mettre un frein à une situation qui constitue de toute évidence une crise nationale de santé publique.
Le sénateur White : Je vous remercie de la réponse, sénateur Gold, mais le fait est que les décès par surdose ne se produisent pas seulement dans les grands centres. L’île du Cap-Breton, Halifax et certaines collectivités rurales sont également durement frappées. Le fentanyl, qui était auparavant la principale cause des surdoses, a été supplanté par le carfentanil, 100 fois plus puissant, pendant la pandémie.
À mon avis, même si le gouvernement se dit préoccupé par certains problèmes, il ne prend pas les mesures nécessaires pour les régler, comme par exemple étendre les programmes d’approvisionnement sûr qui existent dans des villes comme Ottawa et Vancouver et qui se sont avérés efficaces pour sauver des vies jour après jour.
J’aimerais que, par l’entremise de votre bureau, le gouvernement nous transmette quelque chose de plus officiel qui décrirait le plan ou le programme qu’il compte éventuellement mettre en œuvre. Merci.
Le sénateur Gold : Merci, sénateur. Je vais m’informer et tenter de vous fournir une mise à jour concernant les plans du gouvernement.
Les pêches et les océans
Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En août dernier, le gouvernement fédéral a commencé à envoyer des lettres à un peu plus de 4 000 pêcheurs du Canada atlantique pour les informer qu’il souhaitait récupérer près de 26 millions de dollars en aide d’urgence liée à la COVID-19 accordés à ces derniers l’année dernière dans le cadre du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs. Le gouvernement fédéral demande à environ 300 pêcheurs du Nouveau-Brunswick de rembourser 1,5 million de dollars.
La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada a indiqué que les gens ont reçu des informations incomplètes et inexactes quand ils ont présenté une demande d’aide l’année dernière et que le gouvernement n’a pas conçu le programme en fonction de la façon dont les déclarations de revenus sont produites dans l’industrie de la pêche.
Monsieur le leader, le gouvernement fera-t-il quelque chose pour aider les pêcheurs qui ont désespérément besoin d’aide pour conserver leurs prestations reçues en vertu du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser cette question et de soulever cet enjeu important. Je ne connais pas les détails de la mesure que le gouvernement pourrait mettre en œuvre. Je vais certainement me renseigner et tenter de fournir une réponse le plus rapidement possible.
La sénatrice Poirier : Depuis environ quatre mois, des milliers de pêcheurs reçoivent des lettres du gouvernement Trudeau, dans lesquelles il exige ce remboursement, et pourtant, nous ne sommes pas plus près de trouver une solution en leur nom. Monsieur le leader, depuis le début de la pandémie, de nombreux changements ont été apportés à la structure et aux critères d’admissibilité des divers programmes d’aide offerts par le gouvernement. Pêches et Océans Canada, l’Agence du revenu du Canada et Service Canada s’occupent tous de ce programme.
Pourriez-vous demander à ces organes du gouvernement de se réunir pour qu’ils s’entendent sur une façon de traiter équitablement les pêcheurs dans le cadre de ce programme?
Le sénateur Gold : Je serai certainement heureux de communiquer vos préoccupations et vos demandes à ces instances.
La sénatrice Poirier : Merci.
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada—Les restrictions de voyage découlant de la pandémie
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, ma question concerne ArriveCAN. Cette application peut être un outil utile pour les Canadiens qui se présentent à la frontière, mais, malheureusement, cet outil s’est avéré discriminatoire parce qu’il désavantage les personnes qui n’ont pas de téléphone intelligent, comme nos aînés. Qu’arrive-t-il aux Canadiens qui voyagent lorsque l’application tombe en panne, par exemple? C’est ce genre d’incohérence qui sème la pagaille à la frontière.
Il semblerait que les Canadiens aient maintenant le choix de présenter en personne leurs documents de preuve aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, mais, encore une fois, la politique est plutôt déconcertante et manque de clarté. Effectivement, j’aimerais que vous me donniez plus de clarté : pouvez-vous nous assurer que les Canadiens ne seront plus obligés de se mettre en quarantaine en arrivant à la frontière s’ils n’ont pas utilisé cette application, et que les compagnies aériennes cesseront de refuser l’embarquement pour cette même raison à ceux qui veulent rentrer en avion?
Qu’arrivera-t-il aux Canadiens, dont un grand nombre sont des personnes âgées, qui étaient obligées de faire la quarantaine avant la volte-face, du moins, en apparence, du gouvernement sur cette question? Sont-ils obligés de continuer leur quarantaine? Pourrions-nous obtenir des précisions du gouvernement à ce sujet?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de vos questions. Il y en a plusieurs.
Le gouvernement est conscient que les technologies conçues pour assurer la sécurité des Canadiens présentent certains défis. On m’a informé que, au cours de la fin de semaine, le ministre Mendicino s’est entretenu avec les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada à ce sujet et sur d’autres questions connexes, pour qu’ils puissent fournir des conseils supplémentaires adéquats aux agents de première ligne.
En ce qui concerne vos autres questions, je vais devoir me renseigner et vous faire rapport.
[Français]
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, on a découvert la COVID-19 il y a plus de deux ans, même si parfois cela semble beaucoup plus long. Pendant la pandémie, le gouvernement Trudeau nous a habitués à deux choses : des messages incohérents et de mauvaises communications. Ces deux problèmes caractérisent ce fiasco.
Les Canadiens et les Canadiennes méritent mieux que cela. Monsieur le leader, lorsque l’ordonnance de quarantaine sera levée, votre gouvernement va-t-il communiquer avec toutes les personnes prises dans cet imbroglio, afin de les aviser que leur quarantaine est terminée?
Comme je l’ai dit, bon nombre d’entre elles sont des personnes âgées. Certaines n’ont pas de téléphone intelligent ou de données mobiles. Comment allez-vous faire pour communiquer avec chacune de ces personnes pour les avertir que vous avez encore une fois changé vos politiques et qu’elles peuvent maintenant mettre fin à leur quarantaine?
(1450)
Le sénateur Gold : Merci de votre question.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux les problèmes auxquels font face non seulement les personnes âgées au Canada, mais tous les Canadiens et les Canadiennes qui doivent composer avec les défis amenés par la pandémie et les mesures que le gouvernement a mises en place pour qu’ils soient en sécurité.
Le gouvernement est également au courant des défis de communication qui existent dans ce domaine et dans d’autres domaines. Il fera son possible pour s’assurer que tous les Canadiens et Canadiennes sont avisés des changements de protocole ou de règlement au moment opportun.
[Traduction]
Les transports
Les retards de livraison
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, l’été dernier, la chambre de commerce de Burnaby, en Colombie-Britannique, rapportait que ses membres subissaient des hausses incroyables des coûts de transport maritime, qui ont grimpé de 400 % depuis janvier. Avec la pandémie, la congestion au port de Vancouver constitue un problème depuis longtemps, et les inondations de même que les glissements de terrain catastrophiques que la Colombie-Britannique a connus récemment n’ont fait qu’empirer les choses.
Monsieur le leader, la chambre de commerce de Burnaby a demandé au gouvernement d’entreprendre certaines initiatives, notamment d’examiner les défis liés à l’inflation et à l’accessibilité du transport maritime au Canada, et de travailler avec l’Administration portuaire Vancouver Fraser sur l’efficacité. Que fera le gouvernement pour atténuer la congestion au port de Vancouver?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cet enjeu important. Le port de Vancouver revêt une importance capitale, mais il a été durement touché par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale attribuables à la pandémie, ainsi que, de toute évidence, par les inondations catastrophiques qui ont affligé votre province, madame la sénatrice. Le gouvernement du Canada continue de collaborer étroitement avec ses homologues provinciaux et avec d’autres intervenants pour répondre de manière responsable et opportune aux demandes qui sont formulées.
La sénatrice Martin : Comme vous le dites, les problèmes causés par les interruptions dans la chaîne d’approvisionnement mondiale ne cessent de s’aggraver. En fait, j’aimerais attirer votre attention sur l’expérience d’une propriétaire de petite entreprise dans le domaine de l’éclairage de la même ville que vous, Montréal, qui a récemment dû attendre après trois conteneurs pris au port de Vancouver et chargés de ses produits. Cette femme a déclaré à la chaîne CTV News Vancouver que ses produits avaient déjà été dédouanés, mais qu’ils ne pouvaient pas quitter le port en raison de problèmes dans la chaîne d’approvisionnement. Cette petite entreprise a donc dû assumer des frais d’entreposage d’environ 7 000 $. Malheureusement, ce n’est pas un incident isolé. On ne compte plus le nombre de fois où de nombreuses autres petites entreprises d’un bout à l’autre du Canada se retrouvent dans cette situation.
Monsieur le leader, que fera le gouvernement Trudeau pour aider ces petites entreprises à surmonter les difficultés liées aux problèmes de congestion dans les ports canadiens? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté un plan pour remédier à cette situation afin d’aider toutes les parties touchées?
Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Je suis au courant de ces problèmes. Ils touchent tous les Canadiens qui dépendent des produits qui transitent par le port de Vancouver ou d’autres ports au Canada. Je le répète, le gouvernement du Canada prend les moyens nécessaires pour collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et, le cas échéant, avec d’autres entités — par exemple les autorités portuaires —, afin de contribuer à améliorer la situation. Il prend cette responsabilité au sérieux. Malheureusement, à certains égards, c’est une situation sur laquelle le gouvernement n’a pas le contrôle.
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi S-2
À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article no 8, par l’honorable Marc Gold :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Sénat se forme en comité plénier à 16 heures le jeudi 9 décembre 2021, afin d’étudier la teneur du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;
2.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;
3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi S-2 reçoive l’honorable Mark Holland, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes, accompagné d’au plus trois fonctionnaires;
4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi S-2 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
5.les remarques introductives du témoin durent un total maximal de cinq minutes;
6.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 8 du gouvernement soit retiré.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le préavis de motion est retiré.)
[Français]
La Loi sur l’abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 décembre 2021, propose :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33(2e suppl.) :
-partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);
10.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6:
-article 28;
11.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :
-articles 150 et 162;
12.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394, 399 et 401 à 404;
13.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :
-article 5;
14.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
15.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :
-articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.
— Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui afin d’appuyer la motion portant sur l’adoption à la Chambre, avant le 31 décembre, d’une résolution faisant opposition à l’abrogation d’une loi et des dispositions de 14 autres lois qui sont énumérées dans cette motion.
Je demande au Sénat de faire en sorte que cette loi et ces dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées par l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.
[Traduction]
Honorables sénateurs, avant d’aller plus loin, je tiens à attirer votre attention sur un courriel que mes collaborateurs ont envoyé aux vôtres hier. Comme c’est tout simplement impossible de vous expliquer en détail toutes les dispositions de la Loi sur l’abrogation des lois et de 14 autres lois dans le temps qui m’est imparti, mes collaborateurs ont préparé un document expliquant la raison d’être de cette loi.
Vous y trouverez notamment en annexe la liste des ministères qui ont demandé que l’abrogation de certaines lois soit remise à plus tard ainsi que les motifs invoqués. J’espère ainsi que les nouveaux sénateurs — et les plus anciens aussi — pourront mieux comprendre les tenants et les aboutissants de ce processus annuel d’abrogation des lois. Maintenant que c’est fait, j’aimerais dresser un portrait général de la mouture 2021 de la Loi sur l’abrogation des lois.
[Français]
Le projet de loi S-207, qui a édicté la Loi sur l’abrogation des lois, a reçu la sanction royale le 18 juin 2008 et est entré en vigueur deux ans plus tard. La loi est un mécanisme d’ordre administratif permettant d’élaguer le corpus législatif fédéral en y retirant régulièrement les dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur depuis 10 ans.
L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celles-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente.
Toutefois, ces lois ou dispositions ne seront pas abrogées automatiquement si elles entrent en vigueur avant le 31 décembre, ou si l’une des Chambres du Parlement adopte une résolution faisant opposition à leur abrogation.
Il s’agit du 11e rapport annuel produit sous le régime de la Loi sur l’abrogation des lois. Il a été déposé le 26 janvier 2021 à la Chambre des communes, et le 8 février 2021 au Sénat.
Depuis le dépôt du rapport, le ministère de la Justice a communiqué avec les ministères responsables de la loi et des dispositions énumérées dans le rapport en cause afin d’évaluer s’il fallait faire opposition à leur abrogation.
Cette année, certaines dispositions de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives seront abrogées par application de la Loi sur l’abrogation des lois le 31 décembre, puisque le ministre qui en est responsable n’a pas recommandé le report de leur abrogation.
La raison justifiant l’abrogation est que les dispositions en cause ne sont plus nécessaires et que leur abrogation n’a aucune conséquence.
Au total, 11 ministres ont recommandé le report de l’abrogation de dispositions dont ils sont responsables.
[Traduction]
Le ministre de la Sécurité publique et celui des Transports ont chacun recommandé le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi. De leur côté, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre des Affaires du Nord et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ont chacun recommandé le report de l’abrogation d’un certain nombre de dispositions d’une loi relevant d’eux.
Je précise que le ministre des Affaires du Nord recommande le report de l’abrogation des articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon. Ces dispositions permettent au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser d’avoir recours aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
(1500)
Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon pour lesquelles un report de l’abrogation est recommandé sont des modifications corrélatives à d’autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, une loi fédérale, sera abrogée et que l’Assemblée législative du Yukon adoptera une loi pour la remplacer.
La ministre de la Défense nationale, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la présidente du Conseil du Trésor recommandent chacune un report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois sous leur responsabilité.
La ministre des Affaires étrangères recommande un report d’abrogation pour une loi, la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Enfin, la ministre des Finances et le ministre de la Justice et procureur général recommandent chacun un report d’abrogation pour certaines dispositions de trois lois sous leur responsabilité.
Les motifs pour reporter l’abrogation sont les suivantes : un événement externe doit se produire avant que la loi puisse être promulguée ou abrogée, comme l’entrée en vigueur d’un traité international ou la promulgation d’une loi par les provinces et territoires; un projet de loi abrogeant, remplaçant ou mettant en vigueur des dispositions non en vigueur est en cours; un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter de questions en cours de règlement; un délai supplémentaire est peut-être nécessaire afin d’obtenir les approbations exigées pour la mise en vigueur des dispositions ou l’achèvement des règlements; un délai supplémentaire est nécessaire pour terminer le travail d’élaboration de politiques ou de consultation exigé; et le fait de ne pas reporter l’abrogation pourrait avoir un impact négatif sur les relations internationales, les relations avec les peuples autochtones ou avec les provinces et territoires.
[Français]
Encore une fois, chers collègues, vous trouverez plus de détails sur la nature des abrogations dans le document que mon bureau vous a envoyé hier par courriel.
La Loi sur l’abrogation des lois prévoit que les reports d’abrogation ne sont valides que pendant une seule année, et toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée cette année figurera de nouveau dans le prochain rapport annuel.
Il est important d’adopter la résolution avant le 31 décembre 2021. Sinon, la loi complète et les dispositions d’autres lois visées par la motion seront abrogées le 31 décembre 2021 par application de la Loi sur l’abrogation des lois. Si la résolution n’est pas adoptée avant cette date, cela pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale. L’abrogation de certaines dispositions pourrait même créer des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Elle pourrait aussi avoir un impact sur les relations internationales du Canada.
De plus, si la résolution n’est pas adoptée à temps, les ministères fédéraux devront déposer de nouveaux projets de loi afin de remédier aux failles dans le corpus législatif qui résulteront de l’abrogation des dispositions en cause. Ces projets de loi devront passer par toutes les étapes du processus législatif, de la formulation des orientations jusqu’à la sanction royale, un exercice qui est long et coûteux.
En conclusion, je vous demande d’appuyer cette motion et de voter en faveur de la résolution prévoyant que la loi complète et les dispositions d’autres lois énumérées dans la motion ne seront pas abrogées le 31 décembre de cette année à la suite de l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.
Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Sénatrice Gagné, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Gagné : J’accepte.
[Traduction]
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je ne suis pas contre la motion, mais je suis curieux. La plupart de ces points nous reviennent année après année, et je veux parler en particulier de la partie de votre proposition qui porte sur les Forces canadiennes. J’essaye de comprendre pourquoi le gouvernement recommande un report de l’abrogation, car il faut plus de temps pour terminer la rédaction du règlement et obtenir les approbations nécessaires pour qu’il entre en vigueur.
La loi dont vous parlez a été promulguée en 2003. Pourquoi n’a-t-il rien été fait à cet égard en 18 ans?
La sénatrice Gagné : Je vous remercie de votre question, qui est excellente. Je poserai certainement la question au gouvernement pour connaître les raisons d’un tel retard, si je puis dire, et je ne manquerai pas de vous apporter une réponse au plus vite.
Le sénateur Downe : Je vous remercie de votre réponse et j’attends avec impatience d’en savoir plus.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). J’appuie ce projet de loi et demande une fois de plus au Sénat d’adopter ce projet de loi à l’unanimité.
Je veux d’abord remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Bovey, de son engagement et de sa détermination exemplaires. Il s’agit de la quatrième version de ce projet de loi et la sénatrice Bovey a exprimé avec éloquence l’importance d’intégrer le langage universel des arts dans la sphère parlementaire.
J’aimerais également profiter de l’occasion pour remercier le sénateur Moore d’avoir présenté ce projet de loi la première fois en 2016. Même après son départ à la retraite en 2017, le sénateur Moore a continué de se battre pour ce projet de loi à l’étape du comité.
J’aimerais aussi souligner les efforts du sénateur Eggleton, du sénateur Cormier, du sénateur McIntyre et du sénateur Harder, qui ont également pris la parole pour soutenir ce projet de loi lors des législatures précédentes.
Aux collègues qui ne connaissent pas le projet de loi concernant l’artiste visuel officiel du Parlement, je signale qu’il vise simplement à créer, au sein du personnel de la Bibliothèque du Parlement, un poste d’agent dont la fonction consiste à promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement. Le titulaire du poste apportera des œuvres d’art contemporain à l’institution et nous offrira de nouvelles perspectives tout en préservant l’histoire du Parlement au moyen des arts visuels.
Le travail exigeant, mais passionnant de l’artiste visuel officiel du Parlement consisterait à utiliser son talent unique pour présenter les enjeux sociaux et les remettre en cause ou en question. Par conséquent, un artiste visuel officiel contribuerait à présenter des politiques et des lois aux Canadiens sous un angle différent. Il nous aiderait aussi à mieux comprendre les divers aspects sociétaux, puisque les artistes peuvent exprimer visuellement leurs préoccupations et peuvent communiquer des messages à l’aide de différents médias, atteignant bien plus de gens que nous ne pourrions jamais le faire par nous-mêmes.
Les artistes sont souvent en mesure de décortiquer des problèmes complexes et de les présenter d’une manière accessible qui transcende les barrières linguistiques.
Ce poste permettrait également de mettre en lumière la contribution du secteur culturel canadien à la société. Souvenons-nous qu’il y avait presque 800 000 personnes dans les professions culturelles en 2017, ce qui correspond à 4 % de la population active du pays. En outre, en 2017, les établissements culturels représentaient plus de 3,8 % de tous les établissements économiques du Canada.
En adoptant ce projet de loi, nous reconnaîtrons publiquement l’importance des artistes et nous pourrons mieux promouvoir leurs talents. Par conséquent, je vous demande humblement, honorables sénateurs, d’appuyer ce projet de loi. Merci.
(1510)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je demande que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le projet de loi soit lu une troisième fois maintenant?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wells, au nom du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre du débat lancé la semaine dernière par nos collègues le sénateur Boisvenu et la sénatrice Moncion sur le projet de loi S-206, qui propose une exception à l’infraction criminelle du non-respect par un juré de son obligation de préserver le secret du délibéré du jury.
J’aimerais d’abord discuter de l’importance du procès avec jury en droit criminel. Le principe qui veut que des accusations très graves doivent être décidées par des membres de la communauté remonte à la Grèce antique. À Athènes, une personne ne pouvait être condamnée à mort ou bannie de la ville qu’à la suite d’une assemblée tenue devant plus de 1 000 citoyens, qui étaient ensuite appelés à voter en déposant dans une urne un de ces jetons, l’un avec un trou, l’autre sans, selon qu’ils étaient favorables ou non à la culpabilité de l’accusé.
Rome avait une institution semblable. En Angleterre, le rôle et la composition des jurys ont évolué au cours des siècles. La présence d’un jury composé de 12 personnes et guidé par un juge a été importée de l’Angleterre dès que le Canada est devenu une colonie anglaise.
L’institution du jury existait donc bien avant le début de la Confédération en 1867. Le premier Code criminel canadien, qui a été adopté en 1892 et qui constituait une codification de différentes lois et pratiques en droit criminel, a évidemment reconnu le droit au procès avec jury pour les infractions les plus importantes poursuivies sur actes d’accusation, décrétant même, dans certains cas, l’obligation de tenir un procès avec jury.
Dans un rapport publié en 1980, qui s’intitule Le jury en droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada — dont plusieurs parmi nous souhaitent la recomposition — recommandait de maintenir cette institution décrite comme, et je cite : « une de nos institutions fondamentales, une véritable pierre angulaire de l’édifice juridique canadien ».
La commission, s’appuyant sur des études et des enquêtes, concluait que les jurés comprennent bien les affaires même complexes qui leur sont soumises et que le jury constitue un bon moyen d’insuffler des valeurs communautaires dans un procès pour en faire une application de la loi qui est garante d’une solution juste dans certains cas particuliers. On peut penser notamment aux décisions de quatre jurys différents dans les dossiers liés à la décision Morgentaler qui ont mené à la légalisation de l’avortement au Canada.
Il ne faut donc pas être surpris d’apprendre que, en 1982, les constituants ont convenu d’inclure, dans l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit à un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue est d’au moins cinq ans.
[Traduction]
Honorables sénateurs, dans les faits, la majorité des affaires criminelles traitées au Canada sont jugées par un juge seul, souvent un juge provincial. Pour les infractions criminelles les plus graves, l’accusé a le droit d’avoir un procès avec jury dirigé par un juge d’une cour supérieure. Il peut toutefois choisir, pour diverses raisons, d’être jugé par un juge seul, sans jury.
Ajoutons qu’un procès avec jury est obligatoire dans le cas des infractions mentionnées à l’article 469 du Code criminel — notamment le meurtre, la trahison et le fait d’intimider le Parlement ou une législature. Le procès se déroule donc avec un jury, à moins que l’accusé et le procureur général conviennent de procéder autrement.
Je tiens à préciser, à l’intention des personnes qui nous écoutent aujourd’hui, que la participation aux jurys est une composante essentielle de notre système judiciaire. Si vous êtes convoqué un jour pour la sélection d’un jury, je vous invite à envisager avec sérieux ce service public important.
De prime abord, la tâche de juré peut sembler intimidante, et vous pourriez vous sentir malheureux ou hésitant après avoir été convoqué pour exercer la fonction de juré. Je vous invite toutefois à garder à l’esprit que, d’après la recherche menée en 2016 par la professeure Cheryl Thomas de la Faculté de droit de l’University College London, la grande majorité des gens qui ont fait partie d’un jury ont trouvé qu’il s’agissait d’une expérience positive, et non négative.
Lorsqu’elle a comparu devant le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 8 février 2018, dans le cadre de l’étude sur le système de jury, la professeure Thomas a ajouté ceci :
Lorsqu’on leur a demandé de décrire leur expérience de la fonction de juré, les réponses les plus fréquentes ont été positives, avec des qualificatifs comme éducative, intéressante et informative. Les réponses les moins fréquentes ont été obtenues pour des descriptions aussi négatives que déprimante, déroutante, ennuyeuse et inquiétante. Seule une minorité a répondu que l’expérience était stressante.
Sa recherche a aussi permis de constater que 81 % des personnes qui avaient fait partie d’un jury disaient qu’elles seraient heureuses de le faire de nouveau si elles étaient convoquées.
[Français]
Je passe maintenant au contenu de l’article 649 du Code criminel, que l’on propose de modifier.
Les 12 personnes choisies pour décider du sort d’un accusé — et l’on parle de 6 au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest — se retrouvent placées dans un cadre qui ne leur est pas familier et, au moment où la preuve est exposée devant elles, elles assistent souvent à la présentation d’un véritable drame humain. Lorsque tout a été dit, y compris les plaidoiries des avocats, ces personnes sont isolées afin de pouvoir délibérer entre elles du sort de l’accusé. Ces discussions se font à huis clos et peuvent parfois durer plusieurs jours. À la fin du processus, la culpabilité ne peut être prononcée que si les 12 membres du jury en sont arrivés à une décision unanime.
(1520)
Conformément à l’article 649 du Code criminel, adopté en 1972, ce qui s’est dit à huis clos doit demeurer secret, sous peine d’une poursuite sommaire qui peut mener à une peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour ou d’une amende maximale de 5 000 $, ou les deux. Par contre, tout ce qui a été présenté aux jurés lors du procès est public et peut être discuté avec un professionnel de la santé.
Dans un commentaire sur le secret du délibéré, la Cour suprême du Canada a dit en 2001 dans l’affaire R c. Pan :
La règle de common law sur le secret des délibérations du jury, qui interdit aux tribunaux d’admettre des éléments de preuve relatifs aux délibérations du jury et visant à attaquer leur verdict, traduit aussi le désir de préserver le secret du processus de délibération du jury et de protéger celui-ci des influences extérieures.
Quant à la principale considération de la politique invoquée à l’appui du maintien permanent du secret des délibérations du jury, la Cour suprême explique ce qui suit :
[…] la confidentialité encourage la franchise et le genre de débats ouverts et exhaustifs essentiels à ce type de processus décisionnel collégial […] Cette justification est d’une importance vitale pour l’acquittement potentiel d’un accusé impopulaire ou d’une personne inculpée d’un crime particulièrement répugnant.
Nos collègues les sénateurs Boisvenu et Moncion proposent d’ajouter une exception à l’interdiction, qui permettrait à un juré de discuter de l’ensemble de son expérience lors du procès, y compris au moment du délibéré avec ses 11 collègues, et ce, uniquement avec un professionnel de la santé, une personne qui est, par ailleurs, tenue au secret professionnel.
J’appuie totalement cette proposition, qui reprend une des recommandations formulées par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans son rapport unanime du 22 mai 2018, qui s’intitule Mieux soutenir les jurés au Canada.
J’ajoute qu’un projet de loi identique, présenté par le député Michael Cooper, a été adopté par la Chambre des communes, mais n’est arrivé au Sénat qu’en avril 2019, où il est mort au Feuilleton.
Je passe maintenant au soutien que l’on accorde aux jurés une fois leur mission accomplie. Comme je l’ai indiqué précédemment, le droit au procès avec jury n’existe que pour les infractions les plus graves. Ces infractions incluent les crimes contre la personne, comme les agressions sexuelles, l’infliction de blessures graves et les meurtres.
Nos collègues ont souligné que les membres du jury peuvent souffrir d’un traumatisme résultant de la présentation de la preuve dans ces affaires, qui sont parfois sordides ou pratiquement toujours sordides. C’est indéniable. J’ai moi-même, comme juge à la cour d’appel, dû revoir des centaines de dossiers criminels. Certains sont encore gravés dans ma mémoire tellement les faits étaient perturbants.
Je me rappelle en particulier le cas d’un enfant de 6 ans qui a été martyrisé et tué par la nouvelle conjointe de son père alors que ce dernier s’était absenté pour une quinzaine de jours. Le rapport de l’autopsie, les photos, les comptes rendus des ambulanciers et certains témoignages étaient si choquants qu’il m’a fallu faire des pauses pendant la lecture du dossier. J’ai vécu des moments d’horreur et j’ai pleuré plusieurs fois.
[Traduction]
Je comprends tout à fait que des traumatismes peuvent résulter de l’exposition prolongée, pendant plusieurs jours, à des éléments de preuve très troublants.
Bon nombre de sénateurs se rappelleront le procès devant jury présidé par le juge Patrick LeSage de la Cour supérieure de l’Ontario, en 1995, qui a abouti à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un homme reconnu coupable de l’enlèvement, de la torture et du meurtre d’adolescentes à St. Catharines, en Ontario.
En 2016, le juge LeSage, qui était alors à la retraite, a dit ceci dans une entrevue :
J’étais déjà juge depuis plusieurs années quand le procès a commencé, mais je le trouve toujours troublant, alors j’ai pensé que beaucoup d’autres personnes qui n’ont pas mon expérience le trouveraient troublant elles aussi.
Il a ajouté avoir eu recours à des services de counseling après le procès. À son avis, cette option devrait être offerte à tous les jurés. Lors du procès, il avait d’ailleurs ordonné à la Province de l’Ontario d’offrir ces services aux jurés.
En vertu de la Constitution, les provinces sont responsables d’administrer la justice, y compris la justice pénale, alors que le Parlement détient la compétence exclusive sur le droit pénal, y compris la procédure pénale. Dresser les listes de jurés potentiels et établir leur indemnisation relèvent de la compétence des provinces.
Pendant qu’ils font partie d’un jury, les jurés ont droit à une indemnisation financière et à l’hébergement. Ces mesures varient d’une province à l’autre. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, les jurés sont indemnisés au taux de 40 $ par jour. Au Québec, le taux est de 103 $ par jour.
De plus, la question du soutien aux jurés après le procès relève de la compétence provinciale. Ici aussi, les choses varient un peu partout au Canada. En Ontario, par exemple, les jurés peuvent recevoir gratuitement jusqu’à quatre séances de counseling d’une heure après avoir terminé leur devoir de juré, grâce au Programme de soutien aux jurés. Au Québec, le règlement permet au juge président d’ordonner l’accès à du soutien psychologique, à raison d’un maximum de six séances au taux de 65 $ l’heure. Les choses sont différentes dans chaque province. Peut-être le temps est-il venu de mettre en place un système ou un programme national afin d’apporter une certaine uniformité au soutien offert aux jurés.
En conclusion, chers collègues, je vous invite à appuyer le projet de loi et son renvoi au Comité des affaires juridiques avant la pause hivernale. Le projet de loi ne règle pas tous les problèmes que vivent les jurés après un procès, mais il règle la question de l’accès à une aide professionnelle adéquate en cas de besoin. Merci. Meegwetch.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : J’aurais une question à poser au sénateur Dalphond, si vous me le permettez.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Dalphond est écoulé. S’il veut demander plus de temps et que le Sénat y consent, il peut le faire. Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non. Le consentement est accordé. Voulez-vous plus de temps, sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Je pense bien.
Son Honneur le Président : Cinq minutes. Que ceux qui s’opposent à cette demande de consentement veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je remercie mes collègues.
Sénateur Dalphond, tout le monde sait qu’il s’agit d’un projet de loi très important qui concerne un pilier du système judiciaire, soit la participation à un jury de citoyens et de citoyennes qui donnent de leur temps et mettent souvent leur santé en péril pour rendre notre justice la plus équitable et la plus juste possible.
Ce projet de loi a été adopté à l’autre endroit par un vote unanime. C’est un projet de loi qui, depuis trois ou quatre ans, subit le sort politique de l’assemblée. Consentiriez-vous à ce que nous passions à la troisième lecture de ce projet de loi cet après-midi?
Le sénateur Dalphond : Personnellement, je serais prêt à ce que nous passions à la troisième lecture, mais je ne veux pas imposer cela à mes collègues. Ce qui devait être dit a été bien dit, tant par le sénateur Boisvenu que par la sénatrice Moncion. Je crois que mes commentaires ont pu être utiles à ceux qui ne comprenaient pas exactement ce qui était en jeu.
Le sénateur Boisvenu : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le projet de loi soit lu une troisième fois maintenant?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1530)
[Traduction]
Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis ravie d’intervenir dans le débat en tant que porte-parole pour le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, qui remplace l’ancien projet de loi S-203. Je crois que nous pouvons tous approuver le principe qui sous-tend ce projet de loi et convenir que ce sont là des mesures importantes pour protéger les enfants et les jeunes.
Lorsqu’elle est intervenue en tant que porte-parole lors de la dernière législature, l’honorable sénatrice Linda Frum a félicité la sénatrice Miville-Dechêne :
[...] pour avoir présenté cet important projet de loi, et pour les efforts réfléchis qu’elle a déployés pour le rédiger [...] [L]a pornographie [...], si elle est consommée à un âge jeune et immature, peut causer des dommages irréparables à la santé mentale et spirituelle du spectateur.
Je fais écho à ces observations en remerciant de nouveau la sénatrice Miville-Dechêne des efforts soutenus qu’elle a déployés pour que nombre d’enfants, de jeunes et de familles soient protégées par ce projet de loi.
Le préambule du projet de loi S-210 dit ceci :
Attendu [...] que la consommation de matériel sexuellement explicite par les jeunes est associée à une série de graves préjudices, notamment le développement d’une dépendance à la pornographie, le renforcement de stéréotypes sexuels et le développement d’attitudes favorables au harcèlement et à la violence — y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle — en particulier à l’égard des femmes;
En tant qu’ancienne enseignante et mère d’une fille, je sais à quel point les jeunes esprits sont impressionnables et combien il est important d’éduquer et de protéger les enfants dès un jeune âge. Pour eux et pour les générations à venir, nous pouvons, à titre de parlementaires, jouer un rôle essentiel dans ce qui sera leur avenir et veiller d’abord et avant tout à les protéger contre les préjudices.
Le projet de loi S-210, une fois adopté, érigera en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel pornographique sur Internet. Il permettra aussi à un agent de l’autorité désigné d’agir afin d’empêcher que de la pornographie soit rendue accessible aux jeunes sur Internet au Canada.
Comme la sénatrice Miville-Dechêne l’a expliqué avec beaucoup d’éloquence dans son discours la semaine dernière, le projet de loi S-210 est une version améliorée du projet de loi S-203 : il restreint la portée du régime et présente son intention avec une plus grande clarté. L’objectif du projet de loi, comme il est indiqué à l’article 4, est de « protéger la santé mentale des jeunes » et, de façon plus générale, de « protéger les Canadiens, en particulier les jeunes et les femmes, contre les répercussions néfastes » de la pornographie.
L’article 5 du projet de loi criminalise le fait de rendre accessible à un mineur du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales et établit une amende maximale de 250 000 $ pour une première infraction. Le nouveau projet de loi réduit la portée de l’infraction criminelle pour exclure les personnes; il ne cible que les organisations telles qu’elles sont définies à l’article 2 du Code criminel. Ainsi, les personnes, comme les travailleurs du sexe qui utilisent diverses plateformes pornographiques, n’enfreindront pas ce projet de loi. Cette portée réduite permet de cibler directement les distributeurs de pornographie commerciaux.
La question suivante demeure : comment pouvons-nous protéger les enfants de la montée fulgurante de la pornographie en ligne? Contrairement au monde réel, le monde virtuel est beaucoup plus complexe. Compte tenu des deux dernières années, période pendant laquelle une grande partie du monde est passée aux plateformes et aux moyens de communication en ligne, nous devons veiller à l’application de règles pour contrôler et protéger le contenu accessible en ligne, en particulier dans le cas des enfants. Un certain degré d’incertitude semble persister par rapport aux façons pour les sites Web de vérifier l’âge des visiteurs avant qu’ils aient accès à du matériel pornographique.
Les mêmes règles devraient s’appliquer en ligne et dans le monde réel. Par exemple, il est illégal pour un mineur d’accéder à du matériel sexuellement explicite dans un magasin, et les propriétaires de magasin appliquent cette règle rigoureusement en exigeant une preuve d’identité. Un processus de vérification de l’âge fournirait cette couche de protection et empêcherait que des mineurs soient exposés à de la pornographie sans restreindre l’accès des adultes à celle-ci une fois leur âge vérifié.
Le projet de loi vise à créer des normes uniformes, qui seraient ensuite respectées par les organismes de réglementation qui déterminent les preuves d’identité acceptées. Le projet de loi S-210 interdirait aux sites Web de rendre du contenu pornographique accessible à des mineurs en les obligeant à instaurer un processus de vérification de l’âge. Ceux qui ne se conforment pas à cette obligation seraient passibles d’une amende et d’une ordonnance de blocage.
À la législature précédente, le projet de loi a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui l’a soigneusement étudié et a entendu des témoins, qui en ont confirmé le mérite et le caractère essentiel.
Laila Mickelwait, du Justice Defence Fund, qui détient une maîtrise en diplomatie publique et qui est la fondatrice de Traffickinghub, a dit :
Des études ont révélé que l’exposition des enfants à la pornographie est le plus souvent non désirée. La Kaiser Family Foundation a signalé que bien plus des deux tiers des adolescents de 15 à 17 ans ont vu de la pornographie alors qu’ils ne le voulaient pas ou n’avaient pas l’intention d’y accéder, et près de la moitié ont déclaré être très ou assez fâchés par cela. Les expériences sexuelles non désirées sont ce que nous appelons des agressions sexuelles. [...] quand un enfant est témoin de pornographie par une exposition non désirée ou même parce qu’il tombe sur de la pornographie par curiosité, ne sachant pas ce qu’elle pourrait contenir, cela peut devenir un événement sérieux et traumatisant dans la vie de cet enfant.
Emily Laidlaw, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité et professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université de Calgary, a dit ceci :
Le fait que des enfants regardent de la pornographie peut avoir des conséquences profondément néfastes. On peut soutenir que les enfants ont le droit de ne pas être exposés à la pornographie [...] Nous devons toutefois garder à l’esprit que, pour les adultes, regarder de la pornographie est une forme d’expression légale et protégée.
L’objectif est de réduire l’exposition des enfants à la pornographie à laquelle ils ne devraient pas avoir accès.
Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat, puis a été renvoyé à la Chambre des communes, où il est mort au Feuilleton, comme tant d’autres projets de loi, lors du déclenchement des élections.
Honorables sénateurs, bien que je ne me sente pas apte à donner des conseils sur les avantages techniques des processus de vérification de l’ère numérique qui sont exposés dans le projet de loi S-210, en qualité de femme, de mère, d’éducatrice pendant 21 ans et de législatrice, je pense que le projet de loi S-210 représente avant tout une étape importante pour faire du mieux que nous pouvons pour protéger — par l’entremise de la loi — nos enfants, notre jeunesse et les femmes, au moyen de quelques mesures spécifiques.
Par conséquent, j’appuie fermement le projet de loi S-210 aujourd’hui, avec la sénatrice Miville-Dechêne et d’autres personnes qui sont intervenues à ce sujet et qui ne manqueront pas de l’étudier attentivement au Comité des affaires juridiques, et qui j’espère le renverront au Sénat rapidement cette fois-ci. Je demande à tous nos collègues de soutenir ce projet de loi renforcé afin que nous puissions l’envoyer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour un examen plus approfondi.
Dans un monde de plus en plus numérique, avec la prolifération des sites pornographiques qui sont bien trop nombreux — comme l’a dit la sénatrice Miville-Dechêne — et qui sont bien trop faciles d’accès pour tout le monde, notamment les mineurs, je pense que nous avons besoin d’adopter ce projet de loi le plus tôt possible. Je vous remercie de votre attention.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
(1540)
[Français]
Projet de loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
Deuxième lecture—Débat
L’honorable Julie Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. C’est la troisième fois que je dépose ce projet de loi. Espérons que cette fois sera la bonne. Bien que l’essence du projet de loi demeure la même, plusieurs choses ont changé au cours des derniers mois, qui ont pour effet de rendre l’adoption d’une loi canadienne sur la lutte contre l’esclavage moderne plus pertinente que jamais.
J’aimerais porter quatre éléments à votre attention. Il y a d’abord la pandémie, et en particulier la pression qu’elle a exercée sur les chaînes d’approvisionnement publiques ou privées. La pandémie nous a ouvert les yeux sur certaines réalités personnelles, sociales et économiques. Elle nous a montré les limites de notre système, ses iniquités, et elle nous a rappelé notre intime connexion au reste de la planète, dont nous dépendons pour tant de biens et de services que nous consommons tous les jours, de nos téléphones à nos vêtements et à une grande partie de nos aliments.
Parmi les problèmes accentués par la pandémie, on a remis en lumière le travail forcé et le travail des enfants. On sait, par exemple, que le gouvernement du Canada a accordé des contrats d’une valeur de 220 millions de dollars pour des gants jetables d’une filiale de l’entreprise malaisienne Supermax. D’anciens travailleurs de Supermax ont raconté qu’ils s’éreintaient 12 heures par jour, 7 jours sur 7, sans même pouvoir aller aux toilettes au besoin, et sans pouvoir se libérer de leurs dettes.
Malgré les allégations de travail forcé dont on a entendu parler dès janvier 2021, le Canada a maintenu ses livraisons jusqu’en octobre. Il a fallu attendre que nos voisins américains bloquent l’entrée des produits Supermax aux États-Unis pour que le Canada agisse à son tour.
Rappelons à ce sujet que les États-Unis peuvent bloquer des marchandises sur la « base d’informations raisonnables, mais non concluantes », alors que le Canada conditionne ses interventions à des normes beaucoup plus élevées de « preuves légalement suffisantes et défendables ». Considérant qu’il est extrêmement difficile de documenter en détail les pratiques de travail forcé à l’étranger, ce choix du Canada signifie en pratique que les interventions seront extrêmement rares. C’est dommage.
Globalement, selon l’UNICEF, après des années de diminution, le travail des enfants a recommencé à augmenter. Le nombre d’enfants concernés s’élevait en 2020 à 160 millions; il s’agit d’une progression de plus 8 millions en quatre ans. Il pourrait grimper à 9 millions de plus à la fin de 2022. On estime qu’il y avait 25 millions de victimes du travail forcé en 2016, comparativement à 21 millions en 2012.
[Traduction]
Même si la pandémie a aggravé le problème de façon exceptionnelle, nous devrions reconnaître que le travail forcé a toujours existé. C’est un phénomène complexe qui est alimenté par la pauvreté, la discrimination et l’inégalité. Il existe plusieurs façons de faire tomber une personne dans le piège du travail forcé : lui faire rembourser une dette indéfiniment, lui confisquer ses pièces d’identité, la menacer de la signaler aux autorités de l’immigration, l’intimider, l’agresser, etc. Malheureusement, plusieurs cas de travail forcé sont bien connus : les enfants exploités dans certaines mines en Afrique, les pêcheurs et les migrants emprisonnés sur des bateaux de pêche en Asie et les travailleurs étrangers à Dubaï. Les consommateurs dans les pays riches contribuent aussi à ce système — involontairement dans la plupart des cas — en cherchant toujours le produit le moins cher possible. Or, les produits les moins chers peuvent avoir pour corollaire un coût humain trop élevé.
Ces cas ne sont pas exceptionnels. Le travail forcé et le travail des enfants se sont longtemps insinués dans la fabrication de tous les biens de consommation courante. Habituellement, les entreprises canadiennes ne participent pas directement à cette pratique : ce sont plutôt leurs sous-traitants qui y participent, ainsi que leurs fournisseurs de matières premières et de produits agricoles. Voilà où se trouve le principal risque : les chaînes d’approvisionnement.
Il est extrêmement difficile pour les consommateurs de savoir quels produits ont été fabriqués par des enfants ou par des adultes travaillant sous la contrainte. Toutes les certifications de commerce équitable n’ont pas une valeur égale et l’autoréglementation de l’industrie a des limites évidentes. On estime que 34 milliards de dollars de biens importés au Canada pourraient avoir été fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail des enfants. Mille deux cents entreprises ont importé au Canada au moins une de ces marchandises à haut risque.
Au cours des derniers mois et des dernières années, des organisations non gouvernementales et des médias ont braqué les projecteurs sur cette réalité inconfortable. Selon une récente enquête de Vision Mondiale, près de 4 milliards de dollars de produits agricoles importés au Canada pourraient être le fruit du travail forcé ou du travail des enfants, notamment les produits en provenance du Mexique. Cela représente environ 10 % de toutes les importations alimentaires canadiennes et l’équivalent de 264 $ par ménage canadien. Il s’agit aussi d’une hausse de 63 % des importations de produits à risque en une décennie. Le café, le poisson, le sucre de canne, les tomates et le cacao sont parmi les pires aliments. Ce sont des produits courants pour beaucoup d’entre nous.
Il y a quelques semaines à peine, nous avons appris que les autorités canadiennes avaient saisi pour la première fois une cargaison de vêtements en provenance de la Chine. Plus récemment encore, on a rapporté que des enfants travaillaient dans les mines de cobalt du Congo, d’où proviennent certains des matériaux qui sont nécessaires à la fabrication des voitures électriques et qui sont le plus souvent vendus à des pays riches d’Europe et d’Amérique du Nord.
Même si les cas de travail forcé sont surtout à l’étranger, il ne faudrait pas supposer que cette réalité n’existe pas ici. Selon l’Indice mondial de l’esclavage, 17 000 personnes vivraient dans des conditions d’esclavage moderne au Canada. Les travailleurs agricoles temporaires sont particulièrement à risque. Au fil des ans, il y a aussi eu d’autres cas de pratiques illégales au Canada. En 2019 par exemple, 43 travailleurs d’origine mexicaine ont été libérés par la police de l’Ontario. Ces hommes avaient été amenés illégalement au Canada pour y travailler comme employés d’entretien dans des hôtels.
Le travail forcé et le travail des enfants constituent des violations indignes de notre humanité et des principes que nous préconisons. Nous ne pouvons pas nous y opposer seulement au moyen de discours vertueux. Il faut agir.
[Français]
À cet égard, j’aimerais m’attarder un instant sur le sort de la minorité musulmane ouïghoure dans la région du Xinjiang, en Chine. Aujourd’hui, le cas des Ouïghours est sans doute l’exemple le plus frappant des méthodes utilisées par un régime autocrate pour mater toute une population.
Depuis des années, les allégations de travail forcé dans des camps de rééducation et dans les champs de tomates et de coton se sont multipliées. Plusieurs sources crédibles en font état, si bien que la Chambre des communes a même qualifié la situation de « génocide ».
Une récente enquête-choc de la CBC a révélé que plusieurs produits transformés issus de tomates que nous consommons au Canada proviennent de la région du Xinjiang et se retrouvent en vente dans nos épiceries sous des étiquettes comme Del Monte, Nestlé, Unilever et La Doria.
Devrait-on bannir tous les produits provenant de la province du Xinjiang, comme le propose mon collègue le sénateur Housakos? Nous tiendrons ce débat, mais d’ici là j’aimerais souligner que nos deux projets de loi ne sont pas contradictoires. Mon projet de loi, le projet de loi S-211, modifie le Tarif des douanes pour interdire l’importation de marchandises fabriquées ou produites non seulement par du travail forcé, mais aussi par le travail des enfants. Le sénateur Housakos, de son côté, propose de bloquer systématiquement toutes les importations provenant du Xinjiang.
La bonne nouvelle, c’est que le moment semble plus propice que jamais pour passer enfin à l’action. Il y a quelques mois, la ministre canadienne du Commerce international a signé une déclaration du G7 dans laquelle elle s’engageait, avec ses homologues, à poser des actions sur la question de l’esclavage moderne.
Depuis le début, je suis reconnaissante d’avoir obtenu le soutien du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne, qui est constitué de députés et de sénateurs de toutes les allégeances. Encore plus récemment, au cours de la dernière campagne électorale, tant le Parti libéral que le Parti conservateur se sont engagés à lutter contre le travail forcé.
(1550)
À la page 67 de leur plateforme, les libéraux ont promis ceci, et je cite :
Déposer une loi pour éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et garantir que les entreprises canadiennes qui opèrent à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.
Dans leur plateforme, les conservateurs, pour leur part, se sont engagés à faire un examen exhaustif des lois sur les chaînes d’approvisionnement pour respecter l’engagement du Canada à ne pas importer de produits fabriqués par du travail forcé.
En cela, les partis politiques sont en phase avec l’opinion publique. Si l’on en croit un sondage de Vision Mondiale de 2015, une majorité écrasante de 87 % des Canadiens souhaite que le gouvernement oblige les entreprises à évaluer les risques liés au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Selon un autre sondage de 2013, 89 % des Canadiens seraient même prêts à payer davantage — jusqu’à 23 % de plus, en moyenne — pour des produits qui seraient exempts de travail fait par des enfants.
Enfin, la Schulich School of Business indique que, même dans le monde des affaires, les trois quarts des répondants jugent qu’une loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement pourrait servir de moteur de changement et profiter à leur propre entreprise.
Le Canada a trop longtemps misé sur l’autoréglementation et la responsabilité sociale des entreprises, qui n’ont pas toujours les moyens — ni les incitations économiques — pour agir de manière significative. Il est donc plus que temps que nos actions reflètent nos discours.
Que propose donc le projet de loi S-211? Comme dans les versions précédentes, il s’agit d’abord et avant tout d’un outil de transparence. Le projet de loi S-211 obligerait les institutions fédérales et les grandes entreprises qui font des affaires au Canada à produire un rapport annuel qui détaille les mesures prises pour prévenir ou atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Fait important, ces rapports devront être publics. La loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ pour les contrevenants, pour ceux qui feront des déclarations fausses ou trompeuses.
Je veux toutefois préciser d’entrée de jeu que l’obligation prévue consiste à faire rapport, et non pas à éliminer d’un coup tout le travail forcé. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il n’a pas la prétention d’éradiquer les violations des droits de la personne commises lors de la production de biens que nous consommons. Plusieurs causes systémiques entretiennent l’esclavage moderne. Cependant, c’est un début, et comme le disent nos amis américains, sunlight can be the best disinfectant.
Nous avons eu la chance, au cours des derniers mois, d’apporter quelques améliorations significatives au projet de loi. J’en mentionnerai quatre principales aujourd’hui.
Nous avons élargi la portée du projet de loi pour inclure les institutions fédérales, soit les ministères et plus d’une centaine d’institutions publiques qui achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou ailleurs.
Deux raisons principales expliquent cet important changement. D’abord, comme on l’a vu dans le cas des commandes de matériel médical pendant la pandémie, le gouvernement fédéral est aussi à risque d’importer au pays des marchandises produites par du travail forcé. Ensuite, comme acteur économique majeur, le gouvernement fédéral a un certain devoir de cohérence et d’exemplarité. Il me semble que c’est la moindre des choses pour l’État de s’imposer à lui-même les normes qu’il veut appliquer au secteur privé.
Pour ce qui est des entreprises privées, la nouvelle version du projet de loi n’a pas changé les critères d’application, qui sont identiques à ceux de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. La loi s’appliquerait notamment aux entreprises dont les actifs sont d’au moins 20 millions de dollars, dont les revenus sont d’au moins 40 millions de dollars ou plus ou qui ont au moins 250 employés. Le projet de loi vise donc en priorité les grandes entreprises. C’est un choix pragmatique, du moins dans un premier temps.
[Traduction]
Troisièmement, nous avons cherché à harmoniser le contenu des rapports avec des lois étrangères comparables, et la norme de certification avec la norme applicable aux états financiers.
Nous avons donc modifié le contenu du rapport afin qu’il contienne des renseignements précis au sujet des chaînes d’approvisionnement et des processus de diligence raisonnable instaurés par les entreprises, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité des efforts entrepris.
Le nouvel article 11 du projet de loi S-211 modifie aussi les normes d’amélioration et de certification du rapport. Les rapports sur les risques de recours au travail forcé doivent être approuvés par le corps dirigeant. Dans le cas des sociétés par actions, il s’agirait du conseil d’administration. Nous avons harmonisé cette règle avec celles contenues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant l’approbation des états financiers de l’entreprise.
Grâce à ces modifications, il n’y a qu’une norme pour les rapports d’entreprises, mais elle est conforme à la tendance actuelle qui consiste à exiger un degré équivalent d’approbation par l’organisation, qu’il s’agisse des états financiers ou des communications non financières.
Finalement, le projet de loi S-211 propose de modifier la définition du terme « travail des enfants ». À mon avis, cette nouvelle version représente mieux les idéaux et les aspirations du Canada, tout en étant plus réaliste et en tenant mieux compte du contexte international. La nouvelle version intègre la définition qu’utilise l’Organisation internationale du travail, c’est-à-dire du travail ou des services qui sont fournis ou offerts par des enfants dans un contexte qui leur est :
[...] mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux […]
interfère avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école; les oblige à quitter l'école prématurément; ou les oblige à essayer de combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd.
Si on fait la comparaison avec la version précédente du projet de loi, cette formulation contourne l’application des normes canadiennes à l’étranger. De plus, le « travail des enfants » est défini de manière plus générale sans indiquer les formes les plus graves de cette réalité.
[Français]
Voici quelques exemples internationaux, si j’ai le temps de les présenter. La nécessité pour le Canada d’agir en matière d’esclavage moderne est d’autant plus grande que nous sommes en retard.
Il y a six ans, le Royaume-Uni a adopté une loi de transparence, la Modern Slavery Act. La législation britannique vise les compagnies qui ont un chiffre d’affaires de 60 millions de dollars canadiens ou plus. Une révision indépendante a recommandé que la loi soit modifiée pour qu’on y ajoute des sanctions, et que les rapports des entreprises soient inclus dans les rapports annuels fournis aux actionnaires. Ces deux recommandations figurent dans notre projet de loi S-211.
En 2017, la France a adopté une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. En vertu de cette loi exigeante, l’entreprise doit prévenir les atteintes graves aux droits de la personne et aux libertés fondamentales. La loi française ne s’applique toutefois qu’aux très grandes entreprises de plus de 5 000 employés en France ou 10 000 employés dans le monde.
L’Australie a suivi le Royaume-Uni et apporte à sa loi des améliorations comme l’application de la loi aux organisations publiques et la création d’un registre centralisé et public.
Les Pays-Bas ont adopté en 2019 une loi fort intéressante. Elle innove en étant applicable non seulement aux entreprises qui ont des établissements aux Pays-Bas, mais également à celles qui n’y font que des affaires en ligne.
L’Allemagne, la dernière, a adopté sa propre loi sur la diligence raisonnable en ce qui en trait aux chaînes d’approvisionnement il y a six mois.
Comment le projet de loi S-211 se compare-t-il à ces exemples internationaux?
Sous réserve de vos commentaires et de vos observations, chers collègues, je considère que le projet de loi dont nous débattons est raisonnable, pragmatique et mesuré. Il s’inspire principalement des précédents britanniques et australiens — des régimes comparables au système canadien —, mais propose aussi quelques améliorations.
Comme pour toute législation, certains souhaitent que nous allions plus loin, notamment en suivant certains exemples européens, et d’autres voudraient que nous couvrions davantage d’entreprises en abaissant le seuil d’application de la loi. D’autres encore, au contraire, veulent limiter la portée de la loi.
Au bout du compte, j’ai cherché à trouver un compromis qui permettrait de susciter un certain consensus, en me rappelant que la politique est l’art du possible. Mon espoir est que cette loi constitue un premier pas dans la bonne direction pour le Canada et que nous puissions l’améliorer au fil des ans et des évolutions internationales.
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice Miville-Dechêne, mais je dois vous interrompre.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)